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Taux des pénalités de retard : Taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Une indemnité

forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément à l’article L441-6 du code de commerce

Durée de validité du devis : 15 jours

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